PREAMBULE

·Le site Internet EVEN AMONT est la propriété conjointe des sociétés suivantes (ci-après les Sociétés) :

-COOPERATIVE LAITIERE DE PLOUDANIEL, Société Coopérative Agricole à capital variable, ayant son siège Social à Traon Bihan, 29260 PLOUDANIEL, immatriculée au RCS de BREST sous le n° 777588302 - n° d'agrément : 00-001-BRE

-SCICA OUEST ELEVAGE, Société Coopérative d'Intérêt Collectif agricole Anonyme au capital de 1.563.624 euros, ayant son siège social à Lesgall, 29260 PLOUDANIEL, immatriculée au RCS de BREST sous le n° B 301 859 351

-ACV, Groupement d'Intérêt Economique au capital de 200 euros, ayant son Siège social à Lesgall, 29260 PLOUDANIEL, immatriculée au RCS de BREST sous le n° C 438 782 476

-EVEN AGRI, Société anonyme au capital de 453.075 euros, ayant son siège social : Traon Bihan, 29260 PLOUDANIEL, immatriculée au RCS de BREST sous le n° B 347 533 127

-TECNOR-SOFAC, Société par actions simplifiée au capital de 5.227.324 euros, ayant son siège social : ZI du Fromeur, 29400 LANDIVISIAU, immatriculée au RCS de MORLAIX sous le n°B 380 568 436

-RICHARD NUTRITION, Société par actions simplifiée au capital de 6.673.786 euros, ayant son Siège social : Linglaz, 29470 LOPERHET, immatriculée au RCS de BREST sous le n° B 440 170 173

Le Directeur de publication du site est A.L. VISSEICHE, chargée de communication des Sociétés précitées.

L'adresse Webmaster du site EVEN AMONT est : extranet.support@even.fr

·L'utilisation du site Internet EVEN AMONT doit être réalisée par l'usager dans le respect des dispositions légales en vigueur et des présentes.

Dans ce cadre, tous éléments figurant ou relevant directement ou indirectement du présent site sont et demeureront la propriété exclusive et conjointe des Sociétés précitées.

Ces droits de propriété intellectuelle portent notamment sur la structure générale du site, les logiciels mis en œuvre ou à disposition, les marques, les logos, les appellations, les sons, les textes, les images animées ou non mais aussi les photographies des produits mis en avant.

Toute reproduction illicite de ces éléments, sous quelque forme que ce soit et sans autorisation écrite des Sociétés à des fins notamment commerciales, fondera le droit des Sociétés à intenter toutes actions adaptées tant dans le cadre d'une action pénale que civile.

·Les utilisateurs et visiteurs du présent site ne sont pas autorisés à mettre en œuvre des liens hypertextes à partir dudit site EVEN AMONT sans autorisation préalable et écrite des Sociétés.

·Le site EVEN AMONT est consultable 24h/24 et 7 jours/7 jours sauf,

-cas de force majeure empêchant ou limitant la diffusion du service,

-limitation ou impossibilité technique de diffusion du service du fait d'un tiers,

-limitation ou interruption du service pour cause de maintenance à l'initiative de l'exploitant du site.

·Les Sociétés ne sauraient être tenues responsables :

-de l'incompatibilité du présent site avec le système informatique et/ou d'exploitation de l'utilisateur,

-d'éventuelles contaminations par virus ou autres phénomènes infectieux des moyens techniques de l'utilisateur dans le cadre de la visite du site.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les Sociétés fournissent les services contenus dans l'Extranet EVEN AMONT au profit des adhérents ou clients des Sociétés sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "conditions d'utilisation") que les Sociétés seront libres de modifier à tout moment.

Il est donc conseillé à l'adhérent et au client de se référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation disponible en permanence sur cette page.

Ces règles sont réputées faire partie intégrante des conditions d'utilisation. Les Sociétés pourront proposer d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE – CONFIGURATION – INSTALLATION

Les Sociétés fournissent à leurs adhérents et clients utilisateurs de l'Extranet EVEN AMONT un ensemble de services en ligne parmi lesquels notamment des services de prises de commandes, d'informations techniques et de performances, de ventes d'animaux, de statistiques agricoles liées à l'exploitation.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par les Sociétés sera soumis aux présentes conditions d'utilisation. L'adhérent ou le client a conscience et accepte le fait que le service lui est fourni "en l'état" et que les Sociétés ne peuvent être tenues pour responsables du défaut de livraison ou de transmission des informations.

Afin d'utiliser le Service, l'adhérent ou le client doit disposer d'un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondant sont à sa seule charge.

L'absence ou la défaillance de la communication Internet nécessaire pour le fonctionnement des présentes, quel qu'en soit le motif, à l'exception du cas où elle serait la conséquence directe d'une faute des Sociétés, ne saurait justifier la mise en jeu de la responsabilité des Sociétés.

Les données relatives à son exploitation sont placées par l'adhérent ou le client sur le service de l'Extranet ; les Sociétés en assurent l'organisation logique et la conservation sur un serveur dédié, hébergé chez un tiers, puis la restitution lors de l'interrogation du service par l'adhérent ou le client, à l'exception de toute autre mission, y compris toute mission de contrôle.

ARTICLE 3 – OBLIGATION D'ABONNEMENT ET D'INSCRIPTION

L'accès à ce Service est subordonné à l'abonnement de l'adhérent ou client, personne physique ou personne morale et à l'inscription personnelle de la ou des personnes accédant au Service dans le cadre de l'abonnement. Par l'utilisation faite du Service, vous acceptez de fournir des informations, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les "données d'inscription") et à maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, les Sociétés seront en droit de suspendre ou de résilier l'abonnement et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

ARTICLE 4 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données constituées à partir du présent site Extranet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les données détenues vous concernant sont exploitées exclusivement par la COOPERATIVE LAITIERE DE PLOUDANIEL mais également par les filiales suivantes : EVEN AGRI, ACV, OUEST ELEVAGE, RICHARD NUTRITION, TECNOR-SOFAC.

L'utilisateur du site dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant et d'opposition pour usage aux fins de prospection commerciale par mail à : extranet.support@even.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Groupe Even - Comité Extranet - Traon Bihan - 29260 Ploudaniel.

ARTICLE 5 – NOM D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SECURITE

Lors de l'inscription de l'utilisateur du présent site Internet, un identifiant et un mot de passe Personnel seront attribués à ce dernier. La gestion de ces éléments personnels et leur conservation de façon confidentielle sont de la seule responsabilité de l'utilisateur. En cas d'oubli de son identifiant et/ou de son mot de passe, l'utilisateur doit en informer les Sociétés par mail à l'adresse suivante : extranet.support@even.fr ou par courrier à Groupe Even - Comité Extranet - Traon Bihan - 29260 Ploudaniel ou à l'aide du module proposé sur le site : "J'ai oublié mon mot de passe".   

Un nouvel identifiant et mot de passe seront alors attribués par les Sociétés en remplacement de ceux initialement émis.

L'utilisation de cet identifiant et mot de passe ouvre l'accès au service et constitue la preuve de l'identité de l'adhérent ou du client qui reconnaît que l'utilisation de cet identifiant et mot de passe vaut signature et authentification de l'adhérent ou du client.

ARTICLE 6 – REGLES D'USAGE

L'adhérent ou le client sera seul responsable de l'usage qu'il fera de l'Extranet mis à sa disposition. Il s'engage à utiliser ainsi le site Extranet dans le respect des lois, règlements et jurisprudences en vigueur.

L'adhérent ou le client s'interdit de tenter de modifier les modules de création et de fonctionnement de l'Extranet. Il s'interdit de tenter d'apporter tout virus ou autre événement nocif pouvant affecter l'Extranet.

A défaut, il assumera toutes conséquences liées aux actions judiciaires mises en œuvre par les Sociétés.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET INDEMNISATION

L'adhérent ou client s'engage à garantir et indemniser les Sociétés ainsi que ses filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission de contenu par ses soins sur le service, de l'utilisation du service, de la violation des conditions d'utilisation ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

ARTICLE 8 – INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

L'adhérent ou le client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial, quel qu'il soit, toute partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service.

ARTICLE 9 – LIMITATIONS EN MATIERE D'UTILISATION DU SERVICE

Les Sociétés peuvent poser, au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l'utilisation du service et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les forums ou tout autre contenu téléchargé seront conservés ou encore fixer un nombre maximum d'accès au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

ARTICLE 10 – FORMULES D'ABONNEMENT – DUREE – RESILIATION

L'abonnement est établi pour une durée indéterminée à compter de l'inscription au service. La gestion de l'inscription s'effectue par le service d'inscription à l'Extranet EVEN AMONT.

Cet abonnement peut être résilié dans les conditions suivantes :

-A l'initiative des Sociétés : l'adhérent ou client reconnaît aux Sociétés le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son nom d'utilisateur et son mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service et ce, pour tout motif, notamment si les Sociétés ont de bonnes raisons de croire que l'adhérent ou client a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes conditions d'utilisation. Les Sociétés peuvent également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du service. L'adhérent ou client reconnaît que toute résiliation de son accès au service, en application des termes des présentes, peut intervenir sans mise en demeure préalable et il reconnaît et accepte que les Sociétés soient en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte.

-De plus, il reconnaît que les Sociétés ne pourront être tenues pour responsable à son encontre pour toute résiliation de son accès au service dans les conditions définies ci-dessus. En tout état de cause, la fin de l'adhésion à l'Extranet EVEN AMONT entraîne la fin du présent abonnement. Il en serait notamment ainsi en cas de non paiement par l'adhérent ou client des sommes dues aux Sociétés au titre de la livraison de produits. Des retards de règlement répétés justifieraient une résiliation du contrat par les Sociétés sans mise en demeure préalable.

-A l'initiative de l'utilisateur : chaque utilisateur peut, à tout moment et sans préavis, demander la résiliation de son abonnement en informant le service d'inscription à l'adresse électronique suivante : extranet.support@even.fr ou par courrier postal à : Groupe Even - Comité Extranet - Traon Bihan - 29260 Ploudaniel.

ARTICLE 11 – LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites WEB ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où les Sociétés ne peuvent contrôler ces sites et ces sources externes, les Sociétés ne peuvent être tenues pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, les Sociétés ne pourront être tenue responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation du contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'adhérent ou client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, les Sociétés ne pourront être tenues pour responsables :

-de tout dommage direct ou indirect, notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce, même si les Sociétés ont été informées de la potentialité de tels dommages) pouvant résulter de l'utilisation ou au contraire, de l'impossibilité d'utiliser le service.

-du caractère incomplet ou inexact des informations diffusées sur le site.

Les éléments présentés dans le cadre du site Extranet ne sont délivrés qu'à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Les photos et présentations ne constituent que de simples suggestions de présentation et ne sauraient engager la responsabilité des Sociétés pour quelle que cause que ce soit.

En outre, toute omission, erreur ou absence de mise à jour dans le cadre des informations en ligne sur le site ne saurait engager la responsabilité des Sociétés.

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Toute notification pourra être adressée directement à l'adhérent ou client, sur sa page d'accueil personnalisée ou par e-mail ou par courrier postal. Les Sociétés se réservent également la possibilité de modifier les présentes conditions d'utilisation du service en plaçant directement sur le service des notifications de changement ou des liens vers de telles modifications.

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Il est convenu que tout litige entre les Sociétés et le client ou adhérent sera soumis à la loi française et aux Tribunaux compétents du ressort de Brest (France) et ce, sauf règlement amiable préalable desdits litiges.